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Mutuelle santé pour senior : ce que dit la loi

Mutuelle santé pour senior : ce que dit la loi

La mutuelle santé senior est une couverture des frais médicaux et des soins divers à destination des personnes âgées. Elle permet entre autres de jouir des garanties optimales suivant ses besoins de santé.

En effet, un salarié en fonction au sein d’une société est assuré par une mutuelle santé. Les avantages sont énormes dans ce cas. Par contre, lors de son départ à la retraite, la couverture peut ne plus être d’actualité. Heureusement qu’il y a une solution disponible pour résoudre une telle situation. Il s‘agit de la loi Evin.

Cette loi apporte des indications en cas de non-renouvellement de contrat de mutuelle d’entreprise. Cette situation concerne beaucoup de seniors qui doivent partir à la retraite. Certains d’entre eux peuvent en parallèle faire face à une décision de changement de mutuelle. Afin de comprendre ce qui souligne cette loi sur la mutuelle santé senior, suivez ce guide de près.

La loi Evin face à la mutuelle santé senior

La loi Evin porte notamment sur la protection sociale. Elle concerne ainsi ceux qui vont partir en retraite ou ceux qui le sont déjà.

En principe, cette loi mise sur la conservation des garanties optionnelles d’un salarié. Elle intervient au moment où le salarié perd ses privilèges en termes de couverture médicale. C’est ce qui se présente habituellement lorsque l’employé en question part pour sa retraite. Avec cette loi, ce dernier peut continuer de profiter de ses atouts.

La mutuelle collective souscrite avec l’entreprise change en mutuelle individuelle dans ce cas. Puis, la formule peut être modifiée suivant la situation du retraité. Quoi qu’il en soit, les garanties demeurent les mêmes.

Les conditions d’application de cette loi

D’abord, la loi exige une formulation de demande de la part du salarié pour profiter de ses avantages. Cette demande est à effectuer dans un délai de six mois, suivant la sortie de l’entreprise. En effet, les prix et les cotisations de la mutuelle peuvent évoluer. Cela varie en fonction du statut du salarié concerné.

Pour les seniors, cette loi permet de bénéficier de diverses allocations contre le respect d’une durée d’affiliation de quelques mois. Or, les cotisations sont majorées par la loi, mais assurées par le senior lui-même. Les tarifs évoluent ainsi au cours des années.

  • Pour la première année, le tarif ne change pas. Celui pratiqué par la compagnie doit être semblable à celui des salariés.
  • Pour la deuxième année, le coût augmente, mais sans excéder 20% des actifs
  • Pour la troisième année, le prix pratiqué par l’assureur ne peut dépasser 50% de celui des salariés.
  • À partir de la quatrième année, la compagnie est libre de fixer ses prix. En d’autres termes, de là, la hausse tarifaire n’est plus réglementée par la loi.

Il est donc à préciser que la mutuelle santé d’entreprise ne concerne pas incontestablement les besoins particuliers du senior. Elle mise plutôt sur les jeunes salariés. C’est pourquoi l’idéal pour un senior est la souscription à une mutuelle santé sénior à proprement parler.

En optant pour la loi Evin, le senior peut dépenser sa pension de retraite pour des services insatisfaisants. Pourquoi ? Puisqu’il est amené à financer l’assureur de ses propres fonds. Une raison de plus pour opter pour une mutuelle santé senior pas cher.

Bon à savoir :

  • La loi Evin s’applique également aux futurs retraités. Il en est de même pour les salariés bénéficiant d’une rente d’incapacité. Les salariés qui ont mis fin au contrat de travail, cas de rupture conventionnelle, sont aussi éligible à cette loi.
  • La hausse de cotisation suivant les années de souscription à un assureur ne concerne que le salarié lui-même. Son conjoint aussi bien que les ayants droit ne sont pas touchés par cette augmentation.

Les conditions d’application de cette loi

La loi Evin pour un maintien de garanties de la mutuelle santé senior

Souscrire à une mutuelle santé senior est bien pour les salariés retraités. Opter pour la loi Evin est aussi intéressant et procure une panoplie d’avantages.

En revanche, cette loi permet de maintenir une couverture santé identique à tous les salariés en quittant l’entreprise. Elle s’applique donc aux employés qui partent pour des raisons indépendantes de leur volonté. Il s’agit principalement :

  • D’un départ à la retraite, le cas le plus fréquent
  • D’une allocation chômage
  • D’une réception de rente d’invalidité
  • D’un statut d’ayant droit d’un salarié décédé

Pour le sénior qui part à la retraite en fin de carrière, la couverture santé demeure la même, sans condition de durée.

Ainsi, la loi Evin permet de profiter des garanties de la mutuelle santé d’entreprise. Un senior qui opte pour ce dispositif bénéficie d’un pourcentage de remboursements intéressant. Il a le droit de jouir des services de la mutuelle d’entreprise.

Cette loi permet aussi de passer le délai de carence. La prise d’effet du contrat mutuelle santé senior est ainsi immédiate.

Pour jouir des atouts de la loi Evin, le senior n’a pas besoin de faire des séries d’examens médicaux. Les garanties optionnelles sont immédiatement à leur portée.

Reconnaître ses droits concernant le changement de mutuelle santé senior

Le changement de mutuelle santé senior relève de multiples raisons.

  • Augmentation des cotisations de la part de l’organisme de complémentaire santé
  • Oublie de l’envoi de l’avis d’échéance de la part de l’assureur
  • Souscription à une mutuelle avec des garanties plus adaptées à ses besoins et à son âge
  • Envie de profiter d’une mutuelle santé senior pas cher après comparaison de devis

Quelle que soit la cause, la résiliation de contrat à la date d’anniversaire n’exige pas de motiver votre décision.

Changement de mutuelle à la date d’anniversaire du contrat

Il est possible de résilier un contrat à date d’anniversaire. Aucun justificatif ne vous sera demandé dans ce cas. Il suffit juste d’envoyer un courrier de résiliation à votre compagnie. Une lettre recommandée munie d’un accusé de réception.

Or, si vous n’agissez pas à la date d’anniversaire, votre contrat de santé sénior sera renouvelé automatiquement.

Annulation de contrat en cours d’année

L’assuré a le droit de résilier son contrat de mutuelle santé en cours d’année. Plus besoin d’attendre la date d’échéance dans ce cas. Cela se présente notamment en cas de changement de situation.

Pour ce faire, il faut prévenir son assurance, quelques mois suivant votre changement de situation.

En outre, presque tous les nouveaux retraités possèdent une mutuelle d’entreprise. Un contrat de santé souscrit au cours de leur période d’activité en entreprise. Ces employés sont libres de conserver cette couverture.

Pourtant, il semble être plus intéressant de souscrire à un nouveau contrat santé en étant à la retraite. Le faire rapidement après le début de la retraite est conseillé. En favorisant une souscription à temps, vous bénéficiez d’une couverture adéquate. D’ailleurs, la majorité des complémentaires santé prescrivent une limite d’âge pour les nouveaux adhérents.

Le mieux est de choisir un contrat de mutuelle santé senior avec une garantie viagère. Comme ça, vous serez couvert aussi longtemps que vous le désirez. Quel que soit votre âge, la compagnie s’engage donc à ne pas résilier votre contrat illégalement. Ce qui est avantageux à l’égard de votre état de santé et des soins que vous devez réaliser régulièrement.

Agir au bon moment est donc primordial pour éviter de payer un coût conséquent. Cela permet aussi d’avoir plus de choix de couverture, sans problème de limite d’âge.

Vous pourrez ainsi profiter d’une garantie appropriée à votre âge et à votre besoin de santé. Grâce à la loi Evin, vous maintenez aussi les garanties optionnelles du contrat collectif de la mutuelle d’entreprise. Quoi qu’il en soit, il est toujours à préciser que la bonne solution est de souscrire à une mutuelle senior. Vous pouvez le faire dès votre départ à la retraite. Cela vous évitera tant de souci en rapport avec l’âge limite des mutuelles santé diverses.

Changer de mutuelle santé senior pas cher est aussi faisable. Comparez des devis d’assurance santé et optez pour la complémentaire la plus attractive. Privilégiez les garanties qui couvrent vos réels besoins en termes de santé.

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